Cour de Cassation · cr — 7 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ambroise, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 2 500 francs d'amende et a ordonné l'annulation de son permis de conduire, en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le d demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;