Cour de Cassation · cr — 25 juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, partie civile, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre Gisèle Y..., épouse Z... et Huguette Y... pour établissement et usage d'une attestation inexacte a relaxé les deux prévenues et a débouté la partie civile de ses demandes ; 

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 

" en ce que l'arrêt attaquèé a relaxé Gisèle Z... de la prévention d'avoir établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou relatés d'une manière susceptible d'induire en erreur et Huguette Y... de celle d'avoir sciemment fait usage de cette attestation et a, en conséquence, débouté la partie civile de ses demandes ; 

" aux motifs qu'" il appartient aux parties poursuivantes de rapporter la preuve de l'inexactitude matérielle des faits attestés ; que cette preuve n'est en l'espèce pas rapportée ; "... que Gisèle Y..., épouse Z... a toujours affirmé avoir eu connaissance du versement de la somme de 8 000 francs par sa soeur non seulement par les propos de cette dernière, mais aussi par ceux de Pierre X... ; que ce dernier, contrairement à ce qu'il alléguait dans sa plainte, n'apporte aucune preuve d'avoir fourni sur ses propres deniers la somme de 8 000 francs litigieuse " ; "... que d'autre part Pierre X... lui-même ne conteste pas que Gisèle Y..., épouse Z... l'ait accompagné chez le notaire, à une date non précisée, ni que lui-même lui ait dit en sortant de l'étude notiariale que les intérêts de son épouse étaient préservés puisque l'achat de l'appartement était mis au nom des deux époux ; que la nature de la conversation ainsi rapportée suppose nécessairment que la visite chez le notaire avait pour objet cet achat ; que dès lors qu'aucun compromis de vente n'a été signé chez le notaire il ne pouvait s'agir que de la préparation ou de la signature de l'acte authentique ; que certes Gisèle Y..., épouse Z... a fait part de ses doutes au juge d'instruction, indiquant avec beaucoup de franchise qu'il ne lui semblait pas que cet acte eût été signé en sa présence, et qu'elle ne se souvenait pas d'avoir accompagné son beau-frère et sa soeur, mais seulement son beau-frère chez le notaire ; que cependant elle explique pourquoi elle avait cru pouvoir écrire dans l'attestation litigieuse que cette démarche avait eu lieu le 26 juillet 1971, date où elle maintient s'être trouvée à Toulouse et où a effectivement eu lieu la signature de l'acte notarié produit aux débats ; que dans ces conditions non seulement la bonne foi de la rédactrice de l'attestation interdit de la retenir dans les liens de la prévention pour une inexactitude involontaire et dépourvue de conséquence, mais encore et surtout il subsiste pour le moins un doute quant à cette inexactitude, la partie civile ne démontrant nullement que son ex belle-soeur n'ait pas assisté à la signature de l'acte notarié et n'étant pas fondée à se faire un titre de l'imprécision du souvernir de l'intéressée, plus de quinze ans après les faits attestés ; " (arrêt attaqué p. 3, § 5, 6, 7 et P. 4, § 1) ; 

" alors que les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction, retenir à la décharge de Gisèle Z... que son souvenir était nécessairement imprécis plus de 15 ans après les faits attestés, et ne pas retenir à son encontre, dans ces conditions, la rédaction d'une attestation très précise sur des faits contestés ; qu'il s'ensuit que la décision de relaxe d'Huguette Y... n'est pas légalement justifiée " ; 

Attendu que pour relaxer les prévenues des fins de la poursuite, la cour d'appel retient qu'il n'est pas démontré que l'attestation délivrée était inexacte et qu'à supposer cette preuve rapportée, la bonne foi de la rédactrice de l'attestation interdisait de la retenir dans les liens de la prévention ; 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel du délit d'établissement d'une attestation inexacte n'était caractérisé, la cour d'appel a sans insuffisance ni contradiction justifié sa décision ; 

Qu'ainsi le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi 

Condamne le demandeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.