Cour de Cassation · cr — 11 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


Y... François,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles R. 40-1 et R. 195 du Code de la route, articles 485, 512 et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare le demandeur entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; 

"aux motifs que la collision a eu lieu à l'arrière du cyclomoteur ; que le cyclomoteur non éclairé se trouvait au milieu de la chaussée, son conducteur ne portant pas de casque ; que les éléments du dossier n'ont pas permis de préciser les circonstances de la présence du cyclomoteur au milieu de la chaussée et notamment l'arrivée du cyclomoteur à la gauche du demandeur ;

"alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, la nuit, les conducteurs de cyclomoteur doivent allumer le projecteur et le feu rouge arrière de leur véhicule ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la collision s'est produite de nuit et que le demandeur "a heurté le cyclomoteur non éclairé se trouvant au milieu de la chaussée" ; que, par suite, en retenant que la faute du cyclomotoriste n'était pas établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite de nuit entre l'automobile de François Y... et l'arrière du cyclomoteur d'Eric X... dont le véhicule, bien que se trouvant au milieu de la chaussée, n'était pas éclairé ; que le cyclomotoriste a été blessé ;

Attendu que, sur les poursuites engagées contre François Y... du chef de blessures involontaires, la victime s'est constituée partie civile et a demandé subsidiairement, en cas de relaxe du prévenu, la réparation de son préjudice par application des règles du droit civil ; que l'automobiliste, se prévalant du défaut d'éclairage du cyclomoteur, a sollicité un partage de responsabilité ;

Attendu qu'après relaxe de François Y... la juridiction du second degré retient, pour le déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, que les circonstances dans lesquelles le cyclomoteur s'est trouvé au milieu de la chaussée n'ont pu être précisées, et qu'il apparaît que ce véhicule débouchait d'une voie située sur la droite de celle empruntée par l'automobile ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur les éléments qui auraient été de nature, soit à ôter son caractère fautif au défaut d'éclairage du cyclomoteur, soit à établir que la faute commise par la victime n'avait pas contribué à la production de son dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 10 octobre 1988, mais seulement en ce qu'il a dit François Y... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident litigieux, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la X chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;