Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que la Société de développement régional Antilles-Guyane (SODERAG) et la Société financière Antilles-Guyane (SOFIAG) se sont pourvues le 19 avril 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige les oposant à la société Roma ;


 Qu'à la date du 8 juin 2007, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 avril 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 Et attendu que la société Roma s'est désistée, le 12 juin 2007, de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte aux sociétés SODERAG et SOFIAG de leur désistement ;


 DONNE acte à la société Roma de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


 Condamne les sociétés SODERAG et SOFIAG aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.