Cour de Cassation · cr — 16 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Florian, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour tentative de vol et dégradation volontaire d'objet mobilier, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

 Sur la demande de comparution personnelle :

 Attendu qu'il appartient à la chambre criminelle d'apprécier l'utilité d'une telle mesure ;

 b Attendu qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Florian X... ;

 Sur le mémoire personnel produit :

 Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 DIT n'y avoir lieu à comparution personnelle du demandeur ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;