Cour de Cassation · cr — 13 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant au renvoi devant une autre juridiction de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de STRASBOURG contre MM. Hamman AL KANJE, Jaafar AL KANJE et Daniel X... des chefs de banqueroute et déclaration notariée mensongère, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ;

 Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

 Vu les dispositions de l'article 662, paragraphe 5 du Code de procédure pénale ;

 d DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg de la procédure dont il est saisi contre les personnes susvisées, des chefs susénoncés ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;