Cour de Cassation · cr — 20 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 JEKIC Svetislaw, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1987, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Attendu que la contravention retenue par la cour d'appel a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que, dès lors, l'action d publique est éteinte ;

 Attendu, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 19, alinéa 3 de ladite loi, l'amnistie entraîne la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ;

 Par ces motifs,

 CONSTATE L'EXTINCTION de l'action publique et la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire de Jekic Svetislaw ;

 Dit n'y avoir lieu à statuer

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;