Cour de Cassation · cr — 24 septembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, pour outrages à magistrat par écrit non rendu public, en état de récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

 Sur l'action publique ;

 Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Brest que Serge X... est décédé le 20 juin 1991 ;

 Qu'aux termes de l'article 6 du Code de d procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le pourvoi de Serge X... en ce qui touche l'action publique ;

 DECLARE l'action publique ETEINTE ;

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;