Cour de Cassation · cr — 7 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 janvier 1991, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, falsification de chèques et usage, recel, falsification de document administratif et usage et destruction volontaire d'un objet mobilier, a prolongé sa détention provisoire pour une durée d'un an ; 

 Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; d 

 Attendu que Couillebault s'est pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation prolongeant sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 18 février 1991 ; que cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;

 DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;