Cour de Cassation · cr — 27 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 GILLES X..., 

 contre un jugement du tribunal de police de SEDAN, en date du 18 avril 1991 qui l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende pour tapage nocturne ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;

 Attendu que Gilles X... a fait former le vendredi 26 avril 1991 un pourvoi contre un jugement en dernier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de police le 18 avril 1991 ;

 d Attendu que la déclaration de pourvoi doit intervenir en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision a été rendue ;

 Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe le surlendemain de l'expiration du délai légal est tardif ;

 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

 Par ces motifs,

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;