Cour de Cassation · cr — 18 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


X... René, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1987, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 5 amendes de 1 000 francs ;

Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres d'état civil que René X..., demandeur au pourvoi, est décédé le 14 janvier 1989 à Wissembourg ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause,

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.