Cour de Cassation · cr — 16 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 NANETTE X..., 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel d'EVRY du 17 octobre 1989 ayant disjoint les poursuites à son égard, rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ;

 Vu le mémoire produit ;

 b Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;