Cour de Cassation · cr — 15 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


A... Bruno, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour homicide involontaire commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire, fixant à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I du Code de la route, 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir causé involontairement la mort de son passager, M. X..., et ce, étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ;

"au motif que le conducteur avait un taux d'alccolémie initial de 1,30 g ramené à 1,14 g pour mille à la suite de l'analyse de contrôle ;

"alors que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique est caractérisée par la présence dans le sang d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 milligramme qui doivent résulter d'épreuves de dépistage de l'imprégnation de l'état alcoolique par l'air expiré, et de vériffications faites, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ; que les juges qui n'ont pas constaté que les conditions dans lesquelles avaient été déterminés les taux d'alcoolémie de 1,30 g et 1,14 g étaient conformes à ces prescriptions, ont privé leur décision de base légale" ;

Attendu que ce moyen, sous couvert d'un défaut de base légale, soulève l'irrégularité de la détermination du taux d'alcoolémie de Bruno A... ; que, dès lors, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, il doit être déclaré irrecevable en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;