Cour de Cassation · cr — 8 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 EL HOMSI Antoine, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 1990, qui dans une information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier d'un étranger en France, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu que le pourvoi formé par l'inculpé d suivant déclaration au greffe de la maison d'arrêt en date du 29 décembre 1990, soit plus de 5 jours francs après la notification de l'arrêt effectuée le 21 décembre 1990, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

 Par ces motifs,

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;