Cour de Cassation · cr — 5 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Alain,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1987, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, a dit que cette condamnation révoquait un sursis antérieurement accordé et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Attendu que le demandeur a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 francs d'amende par la cour d'appel de Paris qui a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; qu'il a déclaré, par mandataire, se pourvoir en cassation ;


 Attendu qu'il résulte des principes généraux de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;


 Que dès lors le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne le demandeur aux dépens ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;