Cour de Cassation · cr — 19 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 PETIT Pascal, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1990 qui, pour contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné le retrait du permis de chasser pendant une année et a prononcé sur les réparations civiles ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 b Attendu que ledit mémoire est signé, non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Nancy ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;