Cour de Cassation · cr — 10 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René-Jean, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1989, qui, pour détention irrégulière d'une arme de quatrième catégorie, a prononcé la confiscation de l'arme ;

 Vu le mémoire personnel tendant à l'annulation de l'arrêt en raison d'erreurs constatées dans certaines de ses mentions ;

 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, d caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré René-Jean X... coupable ; que, pour regrettables qu'elles soient, les erreurs purement matérielles relevées par le demandeur n'affectent pas la validité de l'arrêt ;

 Et attendu que cet arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;