Cour de Cassation · cr — 11 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hacène, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1990, qui l'a, sous l'accusation de vol avec port d'arme, renvoyé devant la cour d'assises de PARIS ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

 Attendu qu'Hacène X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susmentionné qui l'a d mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises ; que le dossier de la procédure a été reçu à la Cour de Cassation le 24 janvier 1990 ;

 Attendu que le mémoire susvisé n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

 Qu'ainsi, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 dudit Code, le demandeur doit, en application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ;

 Par ces motifs,

 DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

 Le condamne aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;