Cour de Cassation · cr — 8 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 

Statuant sur le pourvoi formé par : 


Y... Jean-Michel, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et pour contraventions au Code de la route à 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; 

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale, 

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des faits qui lui était reprochés, et en répression l'a condamné, d'une part pour le délit à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, d'autre part pour la contravention à une peine d'amende de 2 500 francs ; 

" aux motifs " qu'il résulte des premières constatations effectuées par les sauveteurs et notamment par A..., des déclarations recueillies sur place et des constatations médicales, des présomptions suffisamment graves et précises et concordantes pour maintenir Y... dans les liens de la prévention " ; 

" alors que dans les conclusions demeurées sans réponse, le demandeur faisait valoir que, s'il avait été conducteur, son visage aurait dû être blessé par les éclats de verre du pare-brise qui a volé en éclat, qu'il aurait dû avoir le thorax enfoncé par le volant, et enfin, qu'il n'avait pu se dégager puisque la portière avant-gauche celle du conducteur était restée coincée ; qu'en sabstenant de répondre à ces chefs péremptoires de conclusions qui étaient de nature à déterminer la situation de Y... au moment de l'accident, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif " ; 

Attendu que Jean-Michel Y... a été poursuivi pour avoir, en perdant le contrôle de son automobile, provoqué l'accident qui a causé la mort de ses trois passagers ; 

Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait ne pas être le conducteur du véhicule et pour retenir sa culpabilité, la cour d'appel énonce que cette thèse est contredite par les premières constatations effectuées par les sauveteurs, par les déclarations recueillies sur place et par les constatations médicales ; 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel qui n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ; 

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne le demandeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;