Cour de Cassation · cr — 19 septembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


X... Christian,

contre le jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 6 avril 1988 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que les faits retenus contre Fostier sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans d les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.