Cour de Cassation · cr — 10 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


X... Jean, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour abus de confiance à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 681 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, 485 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel, qui a confirmé les dispositions du jugement accordant des dommages-intérêts à la partie civile, de n'avoir pas fait droit aux conclusions du prévenu tendant à voir ordonner une nouvelle citation de la partie civile, dès lors qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que ladite partie qui a été citée par exploit d'huissier du 14 novembre 1989 est actuellement sans domicile connu ;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions déposées, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'abus de confiance retenu à la charge du prévenu ;

Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller è rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;