Cour de Cassation · cr — 19 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;



Statuant sur le pourvoi formé par :



- Z... Ferdinand,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1988, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné les mesures de publication et d'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;



Vu les mémoires produits en demande et en défense ;



Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradictions et insuffisance de motifs, manque de base légale ;



"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de 
Z...
 du chef de fraude fiscale ;



"au motif que M. Y... n'était qu'un gérant de paille placé d'ailleurs à la tête de plusieurs autres sociétés du groupe X..., qu'il a précisé qu'au sein de la société Staff Work Service, 
Z...
 exerçait tous les pouvoirs et lui-même n'intervenait que pour donner des signatures et aller chercher tous les vendredis à la banque les fonds destinés aux intérimaires ; qu'il avait donné une procuration bancaire à 
Z...
 et consenti à celui-ci le 30 janvier 1978 une délégation de pouvoirs l'autorisant notamment à signer les quittances subrogatives ; que 
Z...
 ne conteste pas qu'il a accepté de figurer comme associé dans les statuts à la demande de X..., qu'il a déployé une certaine activité au bénéfice de la société et affirme qu'il n'a jamais utilisé la procuration fiscale et qu'il n'a signé des quittances subrogatives que durant la période de janvier à fin avril 1978 ; que ces éléments démontrent que 
Z...
 a effectivement dirigé en fait la société Staff Work Service, que dès lors il lui appartenait en cette qualité de souscrire les déclarations fiscales et de tenir ou faire tenir les documents comptables ; que l'intention frauduleuse découle suffisamment de la conscience qu'avait le prévenu de participer à une entreprise de fraude fiscale et de ses propres déclarations consignées dans les notes d'audience de première instance par lesquelles il a reconnu "avoir contribué à la fraude" ;



"alors que, d'une part, la Cour qui tout en relevant ainsi, non seulement l'activité déployée par le gérant de droit M. Y... dans le cadre de la société Staf Work Service, mais également les fonctions exercées par lui dans d'autres sociétés du Groupe X..., a néanmoins considéré que 
Z...
 avait été gérant de fait de la SARL Staff Work Service sur le seul fondement des déclarations faites en ce sens par M. Y... et sans avoir relevé le moindre élément de fait venant en corroborer le bien-fondé, n'a pas en l'état de ses énonciations, entachées d'insuffisance et de contradictions, caractérisé la condition de gérant de fait de 
Z...
, ni par conséquent, justifié sa décision retenant sa responsabilité pénale à raison du non-respect d'obligation fiscale incombant au dirigeant d'une société ;



"et alors que, d'autre part, les seules circonstances que 
Z...
 se soit vu octroyer des pouvoirs limités au sein de la société Staff Work Service s'avèrent en tout état de causes insuffisantes à caractériser à son encontre une participation personnelle et volontaire à la fraude poursuivie en l'absence de tout élément de nature à établir que non seulement il se serait opposé à ce que le responsable légal souscrive aux obligations fiscales lui incombant es-qualités, mais que -de plus- il ait eu connaissance de l'ensemble du plan de fraude élaboré par la famille X... ;



"et alors, qu'enfin, la simple constatation que 
Z...
 ait, devant la juridiction de jugement, reconnu, à postériori, que son attitude avait pu favoriser l'entreprise de fraude élaborée par la famille X..., s'avère entièrement inopérante à établir sa participation volontaire à l'entreprise de fraude élaborée par la famille X..., autrement dit une collaboration intentionnelle justifiant que soit retenue sa responsabilité pénale du chef de fraude fiscale" ;



Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites au moyen lui-même, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel les délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables dont en sa qualité de gérant de fait de la SARL Staff Work Service, Ferdinand Z... a été déclaré coupable ;



Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut qu'être écarté ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi ;



Condamne le demandeur aux dépens ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;