Cour de Cassation · cr — 22 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

 Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Raphaël,

 contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES du 28 avril 1989 qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 325, 330, 331 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense,

 d "en ce qu'il ressort du procèsverbal des débats que M. Pierre X..., enquêteur de personnalité, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;

 "alors que cet enquêteur avait été dénoncé comme expert de sorte qu'il ne pouvait prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;

 "et alors, en toute hypothèse, que les mentions du procès-verbal ne permettent pas de vérifier si, dénoncé comme expert et figurant sur la liste des experts, il a répondu à l'appel des témoins et s'est retiré hors de l'auditoire, de sorte que l'accusé a été averti qu'il serait entendu comme tel et mis en mesure, en conséquence, d'exercer son droit d'opposition" ;

 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que Pierre X... a été cité en qualité de témoin pour avoir procédé à l'enquête de personnalité de Raphaël Y... ; que bien qu'il ait figuré sur la liste des experts dénoncée à l'accusé, c'est à bon droit qu'il a prêté, en l'absence d'opposition des parties, le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'avait pas été chargé d'une mission d'expertise ;

 Que d'autre part le procès-verbal des débats constate successivement que "d'ordre de M. le président et, sans opposition des parties présentes, les témoins présents cités à la requête du ministère public, se sont retirés hors de l'auditoire dans la chambre qui leur est réservée" et que "le témoin Pierre X..., enquêteur de personnalité, a ensuite été appelé et introduit dans l'auditoire" ; qu'il se déduit de ces énonciations qu'il a été satisfait aux dispositions des articles 324 et 325 du Code de procédure pénale ;

 Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

 Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;