Cour de Cassation · cr — 25 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Mohamed, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d manque de base légale ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed Y... du chef de tentative de vol ;

 "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "des éléments du dossier et de la confrontation à la barre du tribunal avec le policier interpellateur, il résulte que les trois individus interpellés le 9 octobre 1987 étaient en train de commettre le délit de tentative de vol de la parfumerie appartenant à Mme X... ; en effet, ils ont tous trois été vus en train de tirer la grille de protection de la vitrine (Payen et Abdelmajid Y...) tandis que Mohamed Y..., qui avait passé son bras, effectuait un mouvement de va-et-vient à l'intérieur (...) que les frères Y... détenaient les clés dérobées à la victime, Mohamed une clé et Abdelmajid deux clés...(...)" ;

 "alors, d'une part, que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que l'arrêt attaqué ne constate aucun commencement d'exécution d'une soustraction, et se borne à relever que les participants aux faits incriminés tiraient la grille de protection d'une parfumerie ; que Mohamed Y... "effectuait un mouvement de va-et-vient à l'intérieur", et que les intéressés auraient été en possession de clefs dérobées à la victime ; que faute de constater un commencement d'exécution d'une soustraction frauduleuse quelconque, et en entrant en voie de condamnation au seul vu de simples actes préparatoires, la cour d'appel a violé les textes précités ;

 "alors, d'autre part, que le doute doit toujours profiter au prévenu ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ayant pas élucidé les circonstances exactes de la prétendue tentative de vol, c'est en violation du principe qui vient d'être rappelé qu'ils ont pu entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu" ;

 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement dont il adopte les motifs, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, spécialement en ce qui concerne le commencement d'exécution, le délit de tentative de vol dont elle a déclaré Mohamed Y... coupable ;

 Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond d des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;