Cour de Cassation · cr — 23 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre des appels correctionnels, en date du 24 mai 1989 qui dans les poursuites exercées à son encontre des chefs de vol, tentative de vol, recel, port d'arme prohibée, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

 d Attendu qu'il résulte des renseignements parvenus à la Cour de Cassation que le demandeur a été remis en liberté le 4 juillet 1989; que dans ces conditions le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué statuant sur une question de détention provisoire est devenu sans objet ;

 Dit n'y avoir lieu à statuer ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;