Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen d'intégrer dans son propre règlement intérieur le règlement intérieur unifié (RIU) du Conseil national des barreaux (CNB), mais en modifiant les dispositions issues des articles 2 (secret professionnel), 3 (confidentialité des correspondances), 9 (succession d'un avocat dans un dossier), 10 (publicité), 12 (modalités des enchères) et 16 (exercice en réseau et autres conventions pluridisciplinaires) ;


 Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :


 Attendu que la délibération prise par le conseil de l'ordre en application de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et contre laquelle un recours a été vainement introduit devant la cour d'appel ne constitue pas une décision confirmée par la décision attaquée au sens de l'article 979 du nouveau code de procédure civile ;


 que le pourvoi est recevable ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que par la décision à caractère normatif n° 2005-003, portant adoption du règlement intérieur national, le CNB a abrogé le règlement intérieur unifié ; que cette abrogation prive d'objet le pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare recevable le pourvoi ;


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.