Cour de Cassation · cr — 18 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 

Statuant sur les pourvois formés par :

C... Raymond,

C... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 29 novembre 1988, qui les a condamnés pour viol aggravé, respectivement à 6 ans de réclusion criminelle et 4 ans d'emprisonnement ; 

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; 

Vu les mémoires produits ; 

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; 

Vu ledit article ; 

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question doit être posée sur chaque fait principal ; 

Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée :

"est-il constant que des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise ont été commis à S..., dans la nuit du 15 au 16 mai 1986, sur la personne de Corinne Y... ?" ; 

Attendu que la cour d'assises a été ainsi interrogée par une question unique sur des actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, caractérisaient, ainsi qu'il appert de l'arrêt de renvoi, plusieurs actes de pénétration sexuelle perpétrés par des auteurs différents et constituant par conséquent des crimes distincts qui devaient faire l'objet de questions séparées ; 

Que la question susénoncée est donc entachée de complexité prohibée ; 

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 

Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de C... et pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux trois questions suivantes :

"1°/ est-il constant que des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise ont été commis à S..., département du Var, dans la nuit du 15 au 16 mai 1986 sur la personne de Corinne Y... ? ; 

"2°/ les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ? ; 

"3°/ l'accusé Raymond C... est-il coupable des faits spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ? ; "alors qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; que la circonstance aggravante de viol commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices devait être posée pour chacun des accusés auteurs de crimes distincts, de sorte que la question abstraite et complexe qui a été posée est nulle" ;

Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de C... et pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux trois questions suivantes :

"question n° 1 :

"est-il constant que des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise, ont été commis à S..., dans le département du Var, dans la nuit du 15 au 16 mai 1986 sur la personne de Corinne Y... ?" ; 

"question n° 2 :

"les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis par deux ou plusieurs coauteurs ou complices ?" ; 

"question n° 4 :

"l'accusé Christian C... est-il coupable des faits spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ?" ; "alors qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts commis par des accusés différents ; qu'une question relative à la circonstance aggravante de viol commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices doit être posée pour chacun des accusés et pour chaque crime distinct commis par eux ; que la question n° 2 qui interrogeait la Cour et le jury de manière abstraite sur la circonstance aggravante prévue en matière de viol par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal est entachée de complexité pour s'être référée à des crimes distincts commis par des accusés différents" ; 

Les moyens étant réunis ;

Vu lesdits articles ; 

Attendu que chaque circontance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; 

Qu'il en résulte qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; 

Attendu, en l'espèce, que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2 exactement reproduites dans les moyens et posées de manière abstraite ; 

Mais attendu, en cet état, que la question unique n° 2 eût-elle été posée régulièrement- et par laquelle la Cour et le jury étaient interrogés de manière abstraite sur la circonstance aggravante prévue en matière de viol par l'article 332, alinéa 3, du Code pénal, se référait à des crimes distincts commis par C... et C... ;

Que cette question concernant des coaccusés différents est donc entachée de complexité ; 

D'où il suit que la cassation est encore encourue ; 

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises du Var, en date du 29 novembre 1988, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Var, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.