Cour de Cassation · cr — 25 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


X... Claude,

contre le jugement du tribunal de police de VESOUL, en date du 20 février 1989, qui, pour inobservation de la signalisation lumineuse, l'a condamné à 350 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un défaut d'indication des textes fondant la condamnation ; 

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'"inobservation de la signalisation lumineuse, le 16 juillet 1988 à Noidans-les-Vesoul (Haute-Saône), article R. 44 et R. 233 alinéa 1er, 1° du Code de la route, arrêté ministériel du 24 novembre 1967", le tribunal de police mentionne que "la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat" ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal de police a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;