Cour de Cassation · civ3 — 4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'exproprié ne justifiait pas d'un préjudice spécifique au titre de la perte du lac ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. André X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. André X... à payer à la société SEM constellation la somme de 500 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.