Cour de Cassation · cr — 21 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

Statuant sur le pourvoi formé par : 

LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ALSTHOM DE SAINT-FLORENT SUR AUZONNET, 

LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ALSTHOM DE SAINT-FLORENT SUR AUZONNET, 

parties civiles, 

contre l'arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de NIMES qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance civile ; 

Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 1989 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application de l'article 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat ; 

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne les demandeurs aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.