Cour de Cassation · cr — 17 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1987 qui l'a condamné à 6 amendes de 220 francs chacune, pour contraventions aux règles du stationnement payant, et à 2 amendes de 500 francs chacune, pour contraventions de stationnement gênant ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 et en raison des dates auxquelles elles ont été commises, les contraventions susvisées d sont amnistiées ; qu'en outre il n'y a pas d'intérêts civils en la cause ;

 Attendu, dès lors, qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ;

 DECLARE l'action publique ETEINTE ;

 DIT n'y avoir lieu de statuer ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;