Cour de Cassation · cr — 3 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Ezzedine, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail clandestin, marchandage, faux et usage de faux, a déclaré ses demandes de mise en liberté irrecevables ; 


Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'aurait pas statué sur la demande de mise en liberté qu'il a formulée le 20 décembre 1988 auprès du magistrat instructeur ; 


Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était uniquement saisie des demandes de mise en liberté formulées par X... du 7 au 14 décembre 1988 ; 


Que dès lors, le moyen, en ce qu'il concerne une demande de mise en liberté du 20 décembre 1988, est irrecevable ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne le demandeur aux dépens ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 


En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;