Cour de Cassation · ordo — 14 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 ORDONNANCE 

 Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

 Vu les pièces du pourvoi formé par :

X... Paul

 contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 17 mai 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, l'a déclaré coupable de cette infraction, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et sur les intérêts civils, a ordonné une mesure d'information ;

 Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

 Vu le mémoire présenté par Maître GUINARD, avocat en la Cour, sollicitant l'examen immédiat du pourvoi ;

 Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités, en ce qu'il prononce, au fond, sur l'action publique ;

 d Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle pour qu'il soit statué sur les moyens de cassation invoqués, ne porteraient-ils que sur les dispositions avant dire droit, relatifs à l'action civile ;

 Déclarons la demande sans objet ;

 Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;

 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation ;

 Signé : Christian Le GUNEHEC