Cour de Cassation · cr — 20 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Joël, partie civile,

 contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre Ali Y... HASSANE des chefs notamment de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est signé, non par le demandeur mais par le conseil de celui-ci ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le demandeur aux dépens ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;


 En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;