Cour de Cassation · cr — 13 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Daniel, partie civile, 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 janvier 1989, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Attendu que ce mémoire, déposé directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 

Et attendu que la partie civile n'ayant justifié d'aucun des griefs qui, aux termes de l'article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale l'autoriseraient, en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 

Condamne le demandeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.