Cour de Cassation · cr — 17 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me GARAUD et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... René,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui, pour contraventions à la police de la chasse au grand gibier, l'a condamné à deux amendes de 1 200 francs et a ordonné le retrait temporaire de son permis de chasser ;


 Attendu que les contraventions reprochées sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;


 Attendu en conséquence que l'action publique étant éteinte, le pourvoi est devenu sans objet ;


 DIT n'y avoir lieu de statuer ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; ;


 En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;