Cour de Cassation · cr — 26 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Emile,


 - Y... Solange épouse X...,


 parties civiles,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1988 qui, dans des poursuites exercées par voie de citation directe à leur requête contre Pierre X... et autres des chefs d'usure, recel et chantage, a relaxé les prévenus et a débouté les parties civiles de leur demande ;


 Vu le mémoire personnel signé des demandeurs ;


 Attendu que ce mémoire comportant l'allégation de faits nouveaux non soumis aux juges du fond par la citation directe délivrée à la requête des parties civiles, n'offre aucun point de droit à juger et, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : MM. Le Gunehec p résident, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;