Cour de Cassation · cr — 19 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; 

Vu le mémoire produit ; 

Attendu que par arrêt, en date du 27 avril 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier a, dans la procédure suivie contre Jacques X... des chefs de complicité d'abus de confiance et recel, ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'inculpé ; 

Qu'aucun pourvoi n'ayant été formé contre cet arrêt, cette décision est devenue définitive ; 

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction qui, le 16 mars 1989 et dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le placement de l'intéressé en détention provisoire, est devenu sans objet ; 

Par ces motifs : 

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.