Cour de Cassation · cr — 28 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- Z... Bertrand,


- X... Cyr, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1988, qui, pour incendie volontaire d'un bien immobilier et dégradation volontaire de biens immobiliers, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


Sur le pourvoi de Bertrand Z... ; 


Vu les pièces produites par Me Foussard au nom de Z..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste de son pourvoi ; 


Attendu que ce désistement est régulier ; 


Qu'il y a lieu, dès lors, d'en donner acte ; 


Sur le pourvoi de Cyr X... ; 


Vu le mémoire produit ; 


Attendu que ce mémoire se borne à demander la constatation de l'amnistie en raison du montant de la peine prononcée ; 


Attendu que l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988, dont le bénéfice est invoqué par le demandeur, est subordonnée au caractère définitif de la condamnation ; 


Que, dès lors, il n'appartient pas à la Cour de Cassation de se prononcer sur la demande ; 


Donne acte à Bertrand Z... de son désistement ; 


Le condamne aux dépens ; 


REJETTE le pourvoi de Cyr X... ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 


En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;