Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


X... Ahmet,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 septembre 1989, qui, dans une procédure d'extradition, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'Ahmet X..., placé sous écrou extraditionnel le 17 mai 1987, a été mis en liberté le 5 octobre 1989 ;

Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.