Cour de Cassation · cr — 11 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 PERRIN X...,

 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de BESANCON qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois et 15 jours avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans et à l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée d'un an ;

 Attendu que le pourvoi concerne l'action publique, qui se trouve éteinte par l'abrogation de la loi pénale ; que l'article 9 de la loi n° 911382 du 30 décembre 1991, a, en effet supprimé le délit d'émission de chèque sans provision ;

 Constate l'extinction de l'action publique ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;