Cour de Cassation · cr — 8 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philip Raoul, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement de la mesure de suspension du permis de conduire ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Vu les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;

 Sur la recevabilité du mémoire ;

 d Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à rejeter une requête aux fins de relèvement de la mesure de suspension du permis de conduire découlant de décisions antérieures ; que l'acte de pourvoi formé par Philippe X... est en date du 26 novembre 1991 ; que celui-ci a, le 15 janvier 1992, adressé un mémoire à la Cour de Cassation ;

 Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été pénalement condamné par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;