Cour de Cassation · cr — 9 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur les pourvois formés par :

X... Jean-Claude, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et rébellion, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation du d bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 18 juillet 1991 ;

 Attendu que le 12 juillet 1991, Jean-Claude X... s'est pourvu en cassation par ministère d'avoué contre l'arrêt sus-mentionné ; que le 18 juillet 1991, il a fait personnellement une seconde déclaration de pourvoi contre le même arrêt ; que ce second pourvoi doit être déclaré irrecevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 209 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, l'infraction de rebellion retenue à la charge du prévenu ;

 Attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 DECLARE irrecevable le pourvoi formé le 18 juillet 1991 ;

 REJETTE le pourvoi formé le 12 juillet 1991 ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron d conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;