Cour de Cassation · cr — 12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 septembre 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de corruption de fonctionnaire, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ;


 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;


 Sur la recevabilité du mémoire ;


 Attendu que ce mémoire se borne à solliciter un nouvel échelonnement du montant du cautionnement de 50 000 francs imposé à Albert Y... dans le cadre du contrôle judiciaire auquel il est soumis ; qu'il n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il doit être déclaré irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi :


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;