Cour de Cassation · cr — 29 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - RODRIGUEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui, pour complicité de vol, d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ;


 Sur l'action publique :


 Attendu qu'il résulte des pièces produites que Joseph Z... est décédé à Alès le 30 octobre 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action publique exercée contre lui des chefs de complicité de vol, escroquerie et tentative d'escroquerie est éteinte ;


 DECLARE l'action publique éteinte ;


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;