Cour de Cassation · cr — 10 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 TEPIE dit ANACLET X..., 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

 Vu le mémoire produit ;

 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

 d Attendu que Gilbert C... dit Anaclet, renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnances du juge d'instruction du 20 juillet 1992, a comparu devant la juridiction de jugement qui, le 22 octobre 1992, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

 Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel a mis fin à la détention provisoire qu'avait ordonnée le juge d'instruction ;

 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

 Par ces motifs,

 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;