Cour de Cassation · cr — 20 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le Conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - DE X...
Z... Maria de Fatima, épouse Y... SILVA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 mai 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de non-assistance àpersonnes en danger, délit connexe aux crimes de viols aggravés reprochés à d'autres accusés ;


 Attendu que Maria de Fatima de Carvalho Goncalves, épouse Y... Silva, s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation la renvoyant devant la cour d'assises du chef de non-assistance à personnes en danger, délit connexe au crime de viols aggravés reprochés à d'autres accusés ;


 Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 juin 1993 ;


 Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;


 DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;