Cour de Cassation · cr — 30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Joël, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE du 31 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries en état de récidive légale, exercice d'une fonction commerciale au mépris d'une interdiction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Attendu que Joël Z..., inculpé de faux, escroqueries en état de récidive légale, exercice d'une profession commerciale au mépris d'une interdiction légale et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge 'instruction en date du 23 janvier 1992, a régulièrement formé pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 31 juillet 1992 prescrivant son maintien en détention ;

 Que, depuis lors, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Grenoble qui l'a condamné le 16 novembre 1992 à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

 Que, dès lors, la détention étant justifiée par ce nouveau titre, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;