Cour de Cassation · cr — 28 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

C... Hector, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé la confusion de cette peine avec une autre amende de même montant et a ordonné la fermeture du débit de boissons pour un an ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62, L. 64 du Code des débits d de boissons, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hector C... du chef d'infraction à une mesure de fermeture de débit de boissons prise par arrêté préfectoral ;

 "aux motifs qu'il apparaît du dossier qu'Hector C... était bien le gérant de fait et s'occupait seul du débit dont s'agit ; que les infractions lui sont donc imputables ;

 "alors qu'en se bornant à relever qu'Hector C... a toujours répondu personnellement à propos du débit "Le Salambo" aux demandes d'explications et aux convocations des services de police sans constater qu'il avait seul pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement et de la poursuite de l'exploitation, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la responsabilité pénale personnelle de C... et n'a donc pas légalement justifié la condamnation prononcée à son encontre" ;

 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction d'ouverture d'un débit de boissons en violation d'une décision administrative de fermeture dont elle a déclaré Hector C... coupable ;

 Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun d conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;