Cour de Cassation · cr — 14 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 

Statuant sur le pourvoi formé par : 


X... Henri, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation du permis de conduire, avec fixation à 3 ans du délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; 

Sur la recevabilité du pourvoi : 

Attendu que l'arrêt rendu à l'encontre de X... le 25 mai 1989 lui a été régulièrement signifié à personne le 11 octobre 1989 ; que la déclaration de pourvoi n'a cependant été faite que le 24 janvier 1990, au greffe de la maison d'arrêt de Brest, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; 

Que le pourvoi doit, en conséquence, être dit irrecevable ; 

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 

Condamne le demandeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;